« Hiver Solidaire » à la paroisse Notre-Dame des Vertus, à Aubervilliers.

Un étranger estimant être menacé dans son pays en raison de persécutions politiques, religieuses, ethniques, d’appartenance à un groupe social ou bien de menace grave résultant d’une situation de violence généralisée, peut déposer une demande d’asile afin d’obtenir une protection internationale.

En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui examine la demande. L’asile peut être demandé à la frontière comme sur le territoire français, et ceci par des personnes en situation régulière comme en situation irrégulière.

Cette fiche propose un survol rapide de la procédure d’asile. Divers points juridiques n’y sont pas abordés mais sont résumés ou développés dans les documents accessibles via leur lien Internet, notamment les guides officiels.

Premier accueil

La plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) est chargée du premier accueil du demandeur et oriente celui-ci vers les services chargés d’enregistrer la demande d’asile. Elle propose un rendez-vous au sein d’un Guichet unique (GUDA) qui réunit la préfecture et l’Office français de l’immigration et de l’Intégration (OFII).

La préfecture détermine la procédure d’asile qui sera appliquée : procédure normale, procédure accélérée ou procédure Dublin si la demande relève d’un autre État européen (notamment pour les migrants ayant transité par un autre pays de l’UE, p.ex. Grèce, Italie, Hongrie).

Si la demande d’asile relève de la France, une attestation de demande d’asile (renouvelable) est remise au demandeur ; elle lui permet de se maintenir régulièrement sur le territoire français.

Conditions d’accueil

Au regard de la situation personnelle, L’OFII détermine les conditions matérielles d’accueil : l’hébergement, dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou une autre structure d’hébergement (les places disponibles sont largement insuffisantes), et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Pour les personnes sans proposition d’hébergement, un accompagnement social et administratif et une domiciliation postale est proposée. Pendant la procédure, le demandeur peut bénéficier de l’accès aux soins et à l’éducation pour les enfants. Si la durée de l’examen de sa demande dépasse 6 mois, le demandeur d’asile peut demander une autorisation de travail.

L’examen de la demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Si la demande d’asile relève de la France, un formulaire de demande d’asile est remis par la préfecture lors du rendez-vous au Guichet unique. Il est à remplir en français et à envoyer à l’OFPRA qui examine sa recevabilité. Par la suite et dans un délai variable, l’OFPRA convoque le demandeur pour un entretien pour examiner sa situation.

L’OFPRA rend par la suite sa décision qui est notifiée par écrit. Elle peut:

1. Accorder le statut de réfugié (aux personnes ayant pu démontrer de craindre avec raison d’être persécutée en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques)
2. Accorder une protection subsidiaire (pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais encourant le risque de subir dans leur pays la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
3. Rejeter la demande d’asile.

Le recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Le demandeur peut faire un recours contre la décision de l’OFPRA (rejet ou obtention d’une protection subsidiaire) devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il peut demander l’aide d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

La CNDA peut :

1. Annuler la décision de l’OFPRA et reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
2. Annuler la décision de l’OFPRA et lui demander de réexaminer la demande dans des cas exceptionnels.
3. Confirmer la décision de l’OFPRA et rejeter le recours

Un recours contre la décision de la CNDA est possible par voie de cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci ne réexamine pas l’ensemble des éléments, mais seulement le respect des règles de procédure, l’absence d’erreur de fait et la correcte application du droit par le juge de l’asile.

Conséquences de la décision

En cas d’obtention d’un statut de protection et en fonction de celui-ci (statut de réfugié ou protection subsidiaire), de nouveaux droits sont accordés : droit au séjour, réunification familiale, droits sociaux (accès au marché du travail, au logement et à la santé, prestations sociales et familiales), contrat d’accueil et d’intégration (incluant des cours de français si nécessaire).

En cas de rejet, le demandeur perd le droit de se maintenir en France et par la suite différents droits sociaux. Il peut se voir notifier l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Sous conditions, une aide au retour dans le pays d’origine est possible. Si la personne laisse passer les délais pour un départ volontaire, elle peut être contrainte de quitter la France.