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Actualités politiques et juridiques de la migration

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Deux documents de la CFDA (12/02/2018)


Conditions minimales d'accueil et analyse de la loi Asile-Immigration.
 
Membre de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), la Pastorale des Migrants soutient les 15 recommandations pour l'asile soit un droit réel.
 
 
Sur la base de ses expériences quotidiennes au côté des personnes exilées, la Coordination française du droit d'asile publie un premier bilan critique de la loi de 2015.
 
 
La loi du 29 juillet 2015 devait répondre à deux objectifs : transposer les directives européennes de refonte du droit européen de l'asile publiées entre 2011 et 2013(1)et réformer un dispositif français unanimement décrit comme étant « à bout de souffle »(2). Deux ans après son entrée en vigueur, la situation des personnes en demande d'asile reste problématique en bien des points, tant au niveau de la procédure que de l'accueil. Sur la base de ses expériences quotidiennes au côté des personnes exilées, la Coordination française du droit d'asile propose ici d'en faire un premier bilan critique. Pour chaque thématique abordée, nous indiquons les mesures du « plan immigration » du gouvernement présenté le 12 juillet 2017 et les modifications qui seront apportées par le projet de loi qui devrait être présenté lors d'un conseil des ministres en janvier 2018. La CFDA, qui n'a pour le moment pas été consultée dans le cadre de cette réforme à venir, s'inquiète des premières annonces qui ont été faites. Elle espère que la prise en compte de ce bilan et des propositions qui l'accompagnent permettra d'éviter la répétition des mêmes erreurs afin de pouvoir aboutir à un système d'asile respectueux des droits et de la dignité des personnes en exil.
 
(1) Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 dite qualification, directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite procédures, directive 2013/33/UE dite accueil, règlement 603/2013/UE dit Eurodac et 604/2013/UE dit Dublin III.
(2) Cf. CFDA, État des lieux du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, février 2013.
 
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