Le projet de loi sur l’asile examiné par le Sénat

Le projet de loi sur l’asile, voté en décembre 2014 par l’Assemblée Nationale, est actuellement examiné par le Sénat (le vote est prévu pour le 26 mai 2015). De nombreux amendements ont été déposés sur le texte qui laissent entrevoir un durcissement du texte.
La commission des lois qui aurait dû examiner le texte le 13 avril, a reporté cet examen, suite à la publication d’un rapport provisoire de la Cour des comptes sur la politique de l’asile. Elle a adopté le texte le 5 mai seulement, à deux jours du début du débat public.
La commission des lois a introduit des mesures très restrictives dont:

  • Une réduction des délais d’examen des demandes d’asile qui fait craindre que les droits des demandeurs d’asile ne soient pas garantis, notamment lors les procédures prioritaires et les procédures en rétention.
  • La demande d’asile devra être déposée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée sur le territoire national.
  • Si un demandeur d’asile quitte sans motif légitime son lieu d’hébergement, sa demande d’asile est close et son droit au maintien sur le territoire prend fin.
  • La décision définitive de rejet d’une demande d’asile prononcée par l’OFPRA vaut obligation de quitter le territoire.
  • Le demandeur d’asile débouté ne pourra plus solliciter de titre de séjour pour un autre motif
  • L’administration pourra assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile dans des centres dédiées en vue de préparer leur éloignement.

Avec nombreux autres organismes, la Pastorale des Migrants alerte sur les conséquences graves de certaines mesures.

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