La nouvelle loi sur le droit d’asile promulguée
La nouvelle loi relative à la réforme du droit d’asile a été promulguée le 29 juillet 2015.
Si la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2015, certaines dispositions s’appliquent dès maintenant pour les demandes enregistrées à compter du 20 juillet 2015, notamment :
- le délai de trois jours ouvrés pour enregistrer les demandes d’asile;
- l’application des garanties renforcées pour la conduite des entretiens (présence d’un tiers, transcription des entretiens qui sera transmise à l’intéressé, etc.);
- le traitement adapté par l’OFPRA de certaines demandes d’asile (manifestement fondées, ou émanant de personnes en situation de vulnérabilité);
- l’application des nouvelles règles relatives aux réexamens.
Dès le 1er septembre, le nouveau guichet unique de la préfecture et de l’OFII (GUDA) sera mis en place dans 8 préfectures (dans les autres préfectures équipées d’une borne « Eurodac », ils seront mis en place au fur et à mesure d’ici fin 2015).
