Le projet de loi sur l’immigration
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2015 (texte voté). Il sera examiné à l’automne au Sénat. La procédure accélérée a été engagée.
Le dispositif d’intégration prévoit désormais un parcours personnalisé avec une formation linguistique et l’acquisition de connaissances sur la société française.
La création d’un titre de séjour pluri-annuel (présentée comme une grande avancée de ce projet de loi), rendra les passages en préfectures plus espacés ; par contre il ne pourra pas sécuriser le séjour des personnes, car le titre pluri-annuel peut être retiré à tout moment par le préfet si les conditions d’obtention ne sont plus remplies. Pour cela, le pouvoir de contrôle des préfectures est renforcé, elles pourraient accéder à des données personnelles auprès des administrations et établissements comme Pôle Emploi, Sécurité Sociale, service des impôts, établissements scolaires, banques, etc.
L’immigration « choisie » est renforcée, notamment avec la création d’un « passeport talent » et un passage plus facile du statut étudiant au statut salarié pour les diplômés équivalent d’un master (sous certaines conditions).
Si le projet de loi privilégie le système d’assignation à résidence sur celui de la rétention, la rétention même pour des enfants, reste possible.
Quelques modifications ont été apportées en comparaison avec le projet initial (cf. analyse initiale):
L’accès à la carte de résident est facilité pour certaines catégories de personnes ayant déjà un droit au séjour).Le droit au séjour avec droit au travail est prévu pour les parents d’un enfant malade.Les femmes victimes de violences pourront accéder plus facilement au séjour.
L’accès à la nationalité est facilité pour des enfants nés à l’étranger de parents étrangers, arrivés en France avant l’âge de 6 ans (sous certaines conditions)
Quant aux mesures d’éloignement et la rétention: Le juge de libertés interviendra désormais après 48h de rétention et non plus au 5eme jour. Par contre les déboutés du droit d’asile ne disposent plus que de 15 jours pour contester une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre 1 mois aujourd’hui.
Nombreuses associations et organismes continuent à s’engager. Dans un communiqué du 30 juillet, Anafé, – La Cimade – Fasti – Gisti – Ligue des droits de l’Homme – Syndicat de la Magistrature ont présenté une brève analyse du texte voté par l’Assemblée et pointent les changements nécessaires. « Le texte sera discuté à l’automne au Sénat, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Il est encore temps : pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes migrantes, des mesures de fond, portées non seulement par nos organisations mais aussi par des autorités telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme, doivent être mises en débat et adoptées. »
La Pastorale des Migrants rejoint l’appel de nombreuses associations pour demander les changements nécessaires pour garantir une politique migratoire respectueuse des droits des personnes.
