Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile adopté

Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile a été voté définitivement à l’Assemblée Nationale le 15 juillet 2015.

Une analyse plus détaillée du texte voté sera publiée ultérieurement.

Lire le Texte adopté sur le site de l’Assemblée Nationale
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