Nouvelle loi relative au droit des étrangers adoptée

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté de manière définitive le 18 février 2016 par l’Assemblée nationale.La loi a été publiée le 8 mars 2016, après la décision du Conseil Constitutionnel qui avait été saisi.

Le ministre de l’intérieur a rappelé les objectifs de la loi : « mieux accueillir et intégrer les étrangers entrés de façon régulière sur le territoire, développer l’attractivité de la France pour les talents étrangers et renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière »

Grande nouveauté de cette nouvelle loi : la création d’un titre de séjour pluriannuel (de 2 à 4 ans). En soi une avancée importante qui évitera la multiplication des passages en préfecture, il ne garantira pas stabilité et sécurité aux personnes car les titres peuvent être retirés à tout moment.
La loi crée également un titre « passeport talent » d’une durée de 4 ans pour les étrangers qualifiés.
Le texte est plus protecteur pour les personnes victimes de violences, les parents d’enfants malades et facilite l’accès à la carte de résident pour les conjoints et enfants de Français.
L’accès à la nationalité des enfants nés à l’étranger mais arrivés en France avant l’âge de 6 ans sera facilité.
Pour un étranger en centre de rétention, le juge de liberté interviendra désormais après 48 h (au lieu de 5 jours).

Par contre le renvoi des étrangers en situation irrégulière est facilité.
La rétention reste possible, même pour les enfants, tout en favorisant l’assignation à résidence.

Malgré les multiples alertes, la loi a validé la possibilité des préfets de demander des informations à des interlocuteurs divers comme fournisseurs d’énergie et de télécommunication, banques, sécurité sociale, écoles, hôpitaux (hors secret médical) pour vérifier les renseignements des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour.

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