Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) présente 15 recommandations réactualisées de réforme pour que l’asile reste un droit réel.
Garantir aux demandeurs d’asile la possibilité de voir leur demande examinée dans le pays de l’UE de leur choix :
1. Le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être respecté pour toute personne en quête de protection;
2. Permettre aux personnes d’accéder de manière sûre au territoire européen aux fins de demande d’asile;
3. Le libre choix du pays d’asile par le/la demandeur·euse.
Garantir les conditions pour un examen de qualité des demandes de protection :
4. Une application pleine et entière de la Convention de Genève du 28 Juillet 1951;
5. Une procédure « nécessitant des garanties effectives et un traitement adapté »;
6. Un recours effectif et suspensif pour toutes les demandes d’asile;
7. La prise en compte des risques encourus par les débouté·e·s du droit d’asile en cas de retour dans leur pays.
Garantir les droits des demaneurs d’asile et des personnes bénéficiaires d’une protection :
8. Un accès immédiat aux soins, à la langue, au marché du travail et à la formation;
9. Des conditions de vie dignes dans le respect du choix des demandeur·euse·s d’asile;
10. Les conditions d’accueil des demandeur·euse·s d’asile ne doivent pas porter atteinte à la liberté des personnes;
11. Le renforcement des droits des personnes protégées;
12. Une prise en charge effective des mineur·e·s non accompagné·e·s.
Garantir le droit à l’assistance, le droit de participer à la société et favoriser des actions de solidarité :
13. Pouvoir recevoir de l’aide quelle que soit sa situation administrative;
14. Assurer le droit des personnes exilées à participer à la société;15. Favoriser l’émergence d’une société accueillante et solidaire des personnes exilées.
Les organisations suivantes, membres de la Coordination française pour le droit d’asile, soutiennent ces recommandations: ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPMPI (Service National de la Pastorale des Migrants et des Personnes Itinérantes).
La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont observateurs des travaux de la CFDA. Chaque condition est argumentée dans le document à télécharger.
